A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles

Article 40 Versions de la disposition

2016-01-01

40. Dans le calcul d’un délai prévu au présent règlement, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté et celui de l’échéance l’est. Les jours fériés sont aussi comptés.

Les jours fériés sont les suivants:

1°  les samedis et les dimanches;

2°  les 1er et 2 janvier;

3°  le Vendredi saint;

4°  le lundi de Pâques;

5°  le 24 juin;

6°  le 1er juillet ou le 2 juillet si le 1er est un dimanche;

7°  le premier lundi de septembre;

8°  le deuxième lundi d’octobre;

9°  les 25 et 26 décembre;

10°  le jour fixé par proclamation ou décret du gouverneur général pour marquer l’anniversaire de naissance du Souverain;

11°  tout autre jour fixé par proclamation ou décret du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces.

D. 217-2000, a. 42; D. 618-2007, a. 28; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

40. Dans le calcul d’un délai prévu au présent règlement, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté et celui de l’échéance l’est. Les jours non juridiques sont aussi comptés.

Les jours non juridiques sont les suivants:

1°  les samedis et les dimanches;

2°  les 1er et 2 janvier;

3°  le Vendredi saint;

4°  le lundi de Pâques;

5°  le 24 juin;

6°  le 1er juillet ou le 2 juillet si le 1er est un dimanche;

7°  le premier lundi de septembre;

8°  le deuxième lundi d’octobre;

9°  les 25 et 26 décembre;

10°  le jour fixé par proclamation ou décret du gouverneur général pour marquer l’anniversaire de naissance du Souverain;

11°  tout autre jour fixé par proclamation ou décret du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces.

D. 217-2000, a. 42; D. 618-2007, a. 28.